Val des Vignes Site de la mairie de Val des Vignes
Val des Vignes Le certificat d’hérédité n’est plus délivré par la mairie.
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Plus d'information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
