Val des Vignes Site de la mairie de Val des Vignes
Val des Vignes La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Pour faire légaliser votre signature, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile.
Une pièce d’identité en cours de validité vous sera demandée.
La signature à légaliser doit être apposée devant un employé municipal. La légalisation de signature ne comporte aucune approbation ou authentification de ce qui peut être contenu dans le corps de l’acte au bas duquel est apposée la signature.
Observations: aucune signature ne peut être légalisée sans la présence de la personne concernée.
Plus d'information sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411
